Agréments - Attestations - Assurances

Agrément délivré par la Direction des Services Vétérinaires

Toute personne physique ou morale transportant des animaux dans un but lucratif doit être titulaire d'un agrément délivré par la Direction des Services Vétérinaires : article L.214-12 du code rural, selon les modalités prévues par l'article R.214-51code rural et par l'article 1er bis de l'arrêté du 05 novembre 1996 modifié.

A noter que toute personne qui fait effectuer un transport d'animaux vivants à un transporteur doit s'assurer que ce dernier est bien titulaire de l'agrément préfectoral précité.

Les véhicules de transport d'animaux vivants doivent être désinfectés après chaque transport.

Attestation de capacité de transport ou justificatif de transport

Le transport d'anmaux vivants pour le compte d'autrui (clients) nécessite une inscription  au registre des transporteurs à la DRE où est établie le siège social de l'entreprise. En effet les animaux sont considérés comme des marchandises par la Direction régionale de l'Equipement.

 Responsabilité Civile Professionnelle

Cette assurance est incluse gratuitement pour toute prestation.

Votre assurance responsabilité civile vous couvre dans la vie de tous les jours mais elle ne fonctionne plus dès lors qu'il y a un échange financier. Si votre chien est confié à un professionnel, il y a transfert de la garde au profit de ce professionnel et c'est son assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les dommages que votre animal peut causer.